Entre l’entreprise individuelle NextLawel, située à Santa Monica, UC, immatriculée au Registre du Commerce de l’Etat de Californie sous le n°09876486127842 par M. Yassine Haddad dûment habilité aux fins des présentes et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de formations commercialisés par la société, il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formations exclusivement à destination
de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site
internet https://nextlawel.fr
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Index terminologique :
« Produits » : l’ensemble des produits et services de formations commercialisés par le Vendeur.
« Le Vendeur » ou « L’Entreprise » : M.Yassine Haddad par l’intermédiaire de l’entreprise individuelle dont la dénomination sociale est NextLawel
« Le Client » : personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de formations.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanales ou libérale.
« Site » : le site https://nextlawel.fr
« CGV » : acronyme désignant Conditions Générales de Ventes.
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits de formations proposés par le Vendeur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits,
effectuées au travers du site internet de l’Entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre
l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.μCes CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://nextlawel.fr
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.μSauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : PRIX
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros net à payer et
précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits (Non assujetti à la TVA en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts).
Le paiement complet du prix s’effectue lors de la commande.
Les produits ne font l’objet d’aucuns frais spécifiques d’expédition. La transmission des produits se faisant par téléchargement directement depuis le Site.
Le Vendeur Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes systématiques pour pouvoir réaliser sa commande, décrites ci-après :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera par l’intermédiaire du Site.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 : PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le Site.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client et dans la limite des Produits disponibles uniquement s’agissant des offres et réductions temporaires. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix sont précisés sur le Site.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email
communiqué).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Le remboursement peut être demandé dans les conditions prévues à l’article 10. En dehors de cas spécifique, aucune demande de remboursement ne peut être demandée notamment en cas d’erreur commise par le Client sur le Produit choisi.
ARTICLE 5 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
ARTICLE 6 : MODALITES DE LIVRAISON
Les produits sont livrés directement depuis le site internet, après paiement, par téléchargement.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION DES PRODUITS
Les Produits sont présentés via la rubrique « Formations » du site et dont la disponibilité est laissée à la liberté du Vendeur, qui peut à tout moment les retirer.
Ponctuellement, certains Produits peuvent faire l’objet d’offre promotionnelle ou apparaître temporairement. La durée de présentation est également laissée à la liberté du Vendeur.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement paypal.
Le Client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Woocommerce.
Le Site bénéficiant d’une certification SSL, les informations transmises sont sécurisées et font l’objet d’un cryptage.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
8.1 SIGNATURE ELECTRONIQUE
En vertu de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de Commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
8.2 CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de son partenaire Woocommerce assurant le paiement par carte bleue ou paypal dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. »
Néanmoins l’Entreprise informe l’Acheteur que conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat de formations en ligne non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante :
1- Contacter le Vendeur par l’adresse email : contact@nextlawel.fr
2- Intituler l’email « Demande de remboursement + Nom et Prénom »
Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise au moyen des coordonnées suivantes : contact@nextlawel.fr
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
En vertu du Code de la Propriété Intellectuelle, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure, entendue au sens de l’article 1218 du Code Civil, qui en empêcherait l’exécution
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et au Règlement Général sur la Protection des Données vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que ces données soient collectées et utilisées pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Entreprise.
Nous effectuons sur notre site un suivi de la fréquentation, ainsi qu’une externalisation du moyen de paiement. Pour cela, le Vendeur utilise respectivement Google Analytics et Woocommerce.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITES ET CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSBILITE
Chaque partie sera responsable de tout dommage qu’elle pourrait causer à l’autre partie.
La responsabilité totale du Vendeur est limitée à une x1 fois le montant total facturé par le Vendeur à l’Acheteur au titre du présent Contrat.
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, sera en premier lieu soumise à un règlement amiable, au travers duquel les parties tenteront de trouver un accord qu’elles stipuleront par écrit.
A défaut de parvenir à un accord dans les 60 jours suivant la tentative de règlement amiable, le litige est soumis à la compétence exclusive du lieu où est situé le défendeur à l’action.